28-05-2007 - 12:53

ma convention collective

Petite information sympa pour tous les salariés, en consultant convention collective j’ai vu que l’employeur ne peut pas restreindre les droits du contrat de travail, du règlement intérieur ou d’un accord interne à l’entreprise d’une manière unilatérale. En clair si la convention collective est plus favorable au contrat de travail, on applique sa convention collective. Ce principe n’interdit pas à l’employeur, obligatoirement d’être assujetti à une convention collective en raison de la nature de son activité principale, d’appliquer volontairement une autre convention mais cela signifie qu’il n’est pas pour autant lié par celle qui correspond a son activité. Dans ce cas, il faut toujours appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés.

18-05-2007 - 10:41

L'importance de ma convention collective

 

J’ai été récemment victime d’un accident du travail, mais je travaillais dans une entreprise qui n’était pas affiliée à un syndicat professionnel signataire de la convention collective J’étais soumis à une convention collective qui, plus tard, a été étendue. J’ai voulu savoir si je pouvais revendiquer l’application de la convention collective avant son extension. J’ai pour cela contacté mon organisme de prévoyance, auquel mon entreprise cotisait, afin de connaître mes droits. Vu que mon accident était arrivé bien avant la date d'adhésion à la nouvelle convention collective, on m’a dit qu’il n’y avait aucune possibilité d'indemnisation, alors que mon taux d'invalidité était légèrement inférieur à 50%. Donc puisqu’il fallait se référer à la nouvelle convention collective, j’ai cherché la dernière mise à jour de ma convention que j’ai facilement trouvée sur http://www.cnccorg.com et que j’ai téléchargée immédiatement.
D’après ma convention collective, l'entreprise avait au plus 6 mois pour adhérer à la nouvelle extension de la convention collective. Au moment de mon accident, ce délai de  6 mois était dépassé mais mon entreprise n’avait pas encore mis en application l’extension de la convention collective. De ce fait, j’ai pu réclamer mes droits et bénéficier d'une indemnisation.